Entre la société DI WATTA BUSINESS SAS, 24 rue Garnier Pagès, 94100 Saint-Maur Des Fossés, au Capital Social de 16.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro SIRET 83749894800012, représentée par Mme YABA Joséphine, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est créateur et commercialisateur de Produits et Services de chaussures et d’accessoires de mode, de bijoux, de vêtements, de cosmétiques et de maroquinerie à destination de consommateurs et destinés à une utilisation personnelle, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://siteweb.com ).

La liste et le descriptif des Produits et Services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné.

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits et Services commandés par les Clients.

ARTICLE 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet du Vendeur, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.a-y-j.com

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 3 d’articles identiques.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

ARTICLE 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client.

ARTICLE 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

1. Information sur les caractéristiques essentielles du Produit

2. Choix du Produit, le cas échéant, de ses options

3. Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…)

4. Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

5. Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.

Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.

6. La confirmation de la commande emportera formation du contrat de vente.

7. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.

Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des Conditions Générales de Vente sont renvoyées par email à l’Acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique “règles annexes” des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : www.a-y-j.com.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code Civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime notamment en cas de commande par un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 5 : Produits et services

5.1. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet sont les suivants :

Chaussures et accessoires de mode

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet du Vendeur, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.

Les Parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

5.2. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, l’Acheteur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente (sauf ce qui est dit à l’alinéa 2 de l’article 3 ci-dessus s’agissant des droits de douane et taxes pour les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM), et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison (sauf ce qui est dit à l’alinéa 2 de l’article 3 ci-dessus s’agissant des droits de douane et taxes pour les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM) ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

5.3. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement.

La confirmation de la commande vaut acceptation de la date de livraison.

Lorsque les Produits ne sont pas disponibles immédiatement, une information claire est donnée sur la page pour dire que le produit est épuisé.

5.4. Le Vendeur est susceptible de proposer à la vente, de façon ponctuelle et exceptionnelle, un produit en quantité limitée en pré-commande, ce qui sera expressément précisé.

Il s’agit de produits qui ne sont pas immédiatement disponibles mais qui le seront dans un certain délai, après fabrication.

L’Acheteur dispose d’une période limitée mentionnée sur le Site pour effectuer une pré-commande. La pré-commande est validée et prise en compte par le paiement de la totalité du prix du produit et des frais de livraison.

L’Acheteur se déclare parfaitement informé que le délai de livraison du Produit tient compte du délai de fabrication. Le délai de livraison peut donc être de plusieurs mois. La validation de la pré-commande vaut acceptation de ce délai de livraison par l’Acheteur, lequel délai est indiqué à l’Acheteur avant la validation de la pré-commande.

5.5. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet du Vendeur, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique ou morale signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

ARTICLE 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués.

Lorsque le Client fait une commande standard de plusieurs produits, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents en fonction de la destination.

Il ne sera procédé à aucun remboursement en cas de retard de livraison dû à :

• Un retard d’expédition ou tout retard dû à l’expéditeur

• Une perte de colis via l’expéditeur

• Un blocage en douane

En cas de retard de livraison d’une durée supérieure à 72 heures, pour un motif autre que ceux visés ci-dessus, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le Vendeur procède alors au remboursement des sommes réglées au titre du contrat : prix du produit et frais « aller ».

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

ARTICLE 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire de paiement.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont cryptées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau Stripes (système de transaction bancaires cryptés disponible à l’international). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 9 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société SAS DI WATTA BUSINESS de la manière suivante : par courriel à commande@a-y-j.com ou par courrier à SAS DI WATTA BUSINESS marque AYJ – 24 rue Garnier Pagès 94100 Saint-Maur Des Fossés.

Il est précisé que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour usure du Produit sauf cas de mise en jeu de l’une ou l’autre des garanties visées ci-après.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice …) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : par courriel à commande@a-y-j.com ou SAS DI WATTA BUSINESS marque AYJ – 24 rue Garnier Pagès 94100 Saint-Maur Des Fossés. À revoir pour définir une adresse logistique.

Procédure de remboursement : à compter de la réception du courrier ou du courriel, le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours ouvrés.

ARTICLE 10 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes :

• la garantie légale de conformité pour les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

• la garantie légale des vices cachés rendant les produits impropres à leur usage.

Le Vendeur rembourse partiellement ou totalement l’Acheteur en ce compris les frais d’envoi « aller » ou bien échange les produits sous garantie apparemment défectueux lors de la livraison ou ne correspondant pas à la commande effectuée ou encore présentant un vice caché.

Toute demande à ce titre doit s’effectuer de la manière suivante :

par courriel à commande@a-y-j.com ou par courrier à SAS DI WATTA BUSINESS marque AYJ – 24 rue Garnier Pagès 94100 Saint-Maur Des Fossés,

et ce dans un délai de deux ans à compter de la livraison ou à compter de la découverte du vice s’agissant des vices cachés.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 11 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes par courriel à commande@a-y-j.com ou par courrier à SAS DI WATTA BUSINESS marque AYJ – 24 rue Garnier Pagès 94100 Saint-Maur Des Fossés.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

ARTICLE 12 : Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

— livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;

— livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande pour un motif autre que ceux visés à l’article 7 ci-dessus

Dans ces cas, l’Acheteur peut exiger le remboursement des sommes versées : prix du produit et frais « aller ».

ARTICLE 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 16 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

L’Acheteur est informé des éléments suivants :

– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;

– les coordonnées du délégué à la protection des données : Inès KASSUBECK

– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle

– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenant dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu

– la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale

L’Acheteur dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données

L’Acheteur a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Il est précisé que les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Cependant, aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

ARTICLE 17 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 18 : Information des Acheteurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.a-y-j.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de :

SAS DI WATTA BUSINESS marque AYJ

24 rue Garnier Pagès

94100 Saint-Maur Des Fossés

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations ci-dessous :

Date de la commande : ……………………………………………

Numéro de la commande : …………………………………………………..

Nom du Client : …………………………………………………………………

Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :